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Une propriétaire porte plainte contre un promoteur pour violation de domicile Figaro Immobilier from immobilier.lefigaro.fr
La victime peut déposer plainte pour déclencher en enquête de police. La seule constatation de la reprise illicite d'un logement par le propriétaire ouvre droit à réparation pour le locataire
Une propriétaire porte plainte contre un promoteur pour violation de domicile Figaro Immobilier La définition de la violation de domicile du code pénal selon l'article 226-4, a été mise à jour le 27 juillet 2023 Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile Le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende de 15 000 € selon l'article 226-4 du Code pénal.
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